CGV

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») régissent les droits et obligations des parties inhérents à toutes commandes de produits (ou les « Produits ») passées par tout consommateur, en France, pour ses besoins personnels (ou le « Client ») sur le site internet de la société Maison AU, société par actions simplifiée au capital de 1 500 Euros, dont le siège social est au 651, route des hauts de Menthonnex 74370 ARGONAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 882 619 026 (ou la « Société »). Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR75 882 619 026.

Pour toutes questions relatives aux commandes et/ou aux produits, la Société est joignable à l’adresse email : bonjour@maison-au.com

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». Une commande devenue définitive constitue un contrat (ou le « Contrat »).

Article I. Information précontractuelle – Force obligatoire – Documents contractuels

1.1. A l’effet d’assurer au Client une information complète, notamment conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-1 et suivants du code de la consommation, tant sur les Produits que sur la commande, la Société et le contenu du Contrat susceptible de le lier à la Société, celui-ci a pu prendre connaissance, avant toute commande de Produits, des présentes CGV mais également, le cas échéant, des fiches descriptives des Produits. Il a également pu bénéficier de toutes informations complémentaires, librement accessibles sur le site internet de la Société (ou le « Site ») consultable à l’adresse suivante : www.maison-au.com

1.2. Les CGV étant consultables à tout moment sur le Site, et le Client étant invité à prendre connaissance et à accepter les CGV avant de valider sa commande et d’en effectuer le paiement, toute commande passée emporte acceptation exprès par le Client des CGV.

1.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.4. Sur chaque page « Produit » du Site figure le descriptif du Produit commercialisé concerné.

Article II. Objet – Produits

La Société conçoit et commercialise des bijoux et accessoires en cuir de la marque «Maison AU» pour femme tels que des manchettes, des bracelets et des sacs.

Article III. Processus de commande

Les commandes s’effectuent à partir du Site. Le Client visite les pages du Site et sélectionne le(s) Produit(s) de son choix. Pour chaque Produit choisi, le Client l’ajoute au panier et poursuit ses achats s’il le souhaite. Pour certain produit, le Client peut avoir la possibilité de configurer son Produit (choix de couleurs notamment). Une fois le choix et la configuration du ou des Produits terminés, le Client visualise son panier détaillant les Produits en commande et les prix. Le Client dispose de la faculté de corriger son panier. Le Client renseignera ensuite ses données personnelles (celles visées d’un astérisque devant être obligatoirement renseignées pour permettre le traitement de la commande par la Société) ou ses codes d’accès, et devra prendre connaissance des présentes CGV. Un récapitulatif de ses données et de sa commande sera généré. Il appartiendra alors au Client de valider sa commande avec obligation d’achat et de paiement. A cet égard, le Client déclare être le propriétaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment habilité pour s’en servir.

Dès la commande effectuée, la Société émettra un accusé de réception de la commande à l’adresse email indiquée par le Client.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’en cas de parfait paiement de son prix.

Toute commande d’un montant supérieur à 120 € sera archivée par la Société, dans les conditions et pour la durée réglementaire. Le Client peut y avoir accès en en faisant la demande par email à bonjour@maison-au.com.

Article IV. Prix

Les prix unitaires des Produits sont indiqués sur la page du Site des Produits, toutes taxes comprises. Les éventuels frais, en particulier de livraison sont indiqués sur ladite page et/ou dans le panier, avant validation par le Client de sa commande.

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. Les prix susvisés incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur au moment de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, étant précisé que les Produits seront facturés aux prix indiqués lors de la commande.

Article V. Modalités de paiement – Règlement - Sécurisation

L’intégralité de la commande, Produits et frais de livraison, est payable comptant à la commande via Paypal ou par carte bancaire.

Pour le paiement par carte bancaire via Paypal, le numéro de carte bancaire est dirigé vers le serveur de Paypal, le règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la Société, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement de notre partenaire Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Une facture correspondant à la commande sera émise par la Société au nom du Client, et lui sera adressée par courriel renseigné lors de la commande et disponible dans le compte client.

Article VI. Disponibilité des produits

6.1. Sur chaque page de Produit, il est indiqué si le Produit concerné est en stock. Seuls les Produits en stock sont susceptibles de commande.

6.2. Si d’extraordinaire, un Produit était indisponible après la commande par le Client, et ne pouvait être livré dans le délai indiqué, la Société en informera le Client par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée ; il sera fait application des dispositions des articles L.216-1 et L.216-3 du Code de la consommation, en vigueur à ce jour.

Article VII. Livraison – Transfert des risques

Les Produits sont livrés par un transporteur mandaté par la Société. L’expédition du colis sera signalée au Client par l’envoi d’un courriel à l’adresse email qu’il aura indiquée.

A l’enlèvement du Produit et sans préjudice du droit de rétractation ci-après stipulé, le Client doit vérifier l’état du ou des colis en présence du dépositaire du colis et émettre toute réserves utiles auprès de lui. Si le colis semble avoir été ouvert ou détérioré, il appartient au Client de refuser ledit colis. Il appartiendra au Client de notifier ce constat au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison et d’en adresser copie par courriel, accompagné de la copie du bordereau du transporteur sur lequel le Client aura, le cas échéant, mentionné ses réserves, à la Société à l’adresse bonjour@maison-au.com ou à l'adresse postale 651, route des hauts de Menthonnex 74370 ARGONAY, de manière à ce que la Société puisse effectuer tout recours contre le transporteur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. "

Article VIII. Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer les Produits pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous.

Pour le calcul de ce délai, il est fait application des dispositions de l’article L.221-19 du Code de commerce, lequel dispose :

« Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en envoyant un mail à bonjour@maison-au.com afin que nous puissions vous donner les instructions de retour. Les frais de retour sont à la charge de Maison AU.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour des Produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) ou et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par lui pour le paiement des Produits, dans le délai de trente jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client étant précisé que le remboursement sera différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sur les Produits fabriqués à partir des éléments (dont le visuel) du Client compte-tenu de la personnalisation qu’implique la conception de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

Article IX. Garanties des Produits

9.1. Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ci-après rappelés, le Client, consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits, applicable lorsque les Produits comporte un défaut de conformité, existant lors de la délivrance du Produit et ignoré du Client au moment de la vente.

Dans cette hypothèse, et si le Client estime pouvoir valablement se prévaloir des dispositions précitées, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un défaut de conformité au sens visé à l’alinéa qui précède, non contesté par la Société, la Société procédera au remplacement ou à la réparation du Produit dans un délai de 30 jours. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possible, le Client sera remboursé du prix majoré des frais de livraison dans les 30 jours.

« Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

9.2. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (dont les extraits figurent ci-après).

Dans cette hypothèse, et si le Client peut valablement bénéficier de la garantie des vices cachés, il lui appartiendra de notifier sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Produit comporte effectivement un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, non contesté par la Société, la Société, sur demande du Client, procédera à la restitution du prix contre restitution du Produit ou à une restitution partielle du prix, dans un délai de 30 jours.

« Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu parl'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

9.3. Les garanties précitées ne s’appliquent pas aux Produits dégradés, transformés, modifié ou réparés par le Client.

9.4. La Société ne propose pas de garantie contractuelle commerciale ni de service après-vente pour les Produits.

Article X. Réception – Retour des Produits

Sans préjudice des dispositions qui précèdent relatives au transport des Produits, en cas d’exercice du droit de rétractation ou de mise en œuvre des garanties légales des Produits commandés (à l’exclusion de tout litige lié au transport), il appartiendra au Client d’en informer la Société selon modalités visées ci-avant, en indiquant le numéro de la commande, la référence du ou des Produits concernés, le descriptif du désordre.

Les Produits doivent être retournés à la Société, après son accord, dans leur emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments (accessoires et notice si existante), aux frais de Maison AU.

Pour l’exercice du droit de rétractation, il est spécifié que le Produit ne doit pas avoir été utilisé, dégradé ou détérioré.

Le remboursement du Produit, son remplacement ou sa réparation interviendront dans les délais qui précèdent.

Article XI. Force majeure – Responsabilité

11.1. Les Parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.2. Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

usage des Produits non conforme à leur destination ou aux consignes figurants dans la documentation communiquée par la Société et notamment la notice d’utilisation. A cet égard, il est rappelé que les Produits ne constituent pas des articles de puériculture au sens précité ;
usage des Produits différent de celui pour lequel ceux-ci ont été conçus et fabriqués ;
usure normale des Produits ;
le cas échéant, d’inobservation des consignes d'utilisation ou d'entretien des Produits ;
des conséquences de toutes modifications, notamment par adjonction, des Produits

Article XII. Propriété intellectuelle

La conception des Produits relèvent du savoir-faire de la Société qui a développé des solutions techniques innovantes dans ce cadre. Le Client reconnaît que ce savoir-faire, les brevets ainsi que les marques, dénominations, logos relatifs aux Produits sont la pleine, entière et exclusive propriété de la Société. Il reconnaît que l’acquisition des Produits ne lui donne aucun droit sur ceux-ci et s’interdit d’accomplir toute démarche en vue de leur appropriation.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction, intégralement ou partiellement, de tout ou partie des éléments figurant sur ou composant le Site sont interdits.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Article XIII. Tolérances - modifications

Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour cette autre partie, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.